Article R4733-8 – Code du travail

Article R4733-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4733-8

L’employeur ou le chef d’établissement informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 des mesures qu’il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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