Article R4745-3 – Code du travail

Article R4745-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4745-3

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l’action du médecin du travail et des professionnels de santé sous son autorité, prévues aux articles L. 4624-1 à L. 4624-2-4 , L. 4624-6 et L. 4624-9 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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