Article R5111-6 – Code du travail

Article R5111-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5111-6

Chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le ministre chargé de l’emploi fournit au Parlement un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les aides à l’emploi prévues à l’article L. 5111-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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