Article R5112-23 – Code du travail

Article R5112-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5112-23

Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d’un employeur ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l’emploi énumérés à l’article D. 5112-24 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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