Article R5121-24 – Code du travail

Article R5121-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5121-24

L’aide de l’Etat est attribuée sous les conditions suivantes : 1° Les actions de formation ont une durée minimale de cinq cents heures ; 2° Les actions concernent des salariés justifiant d’une ancienneté de deux ans dans l’entreprise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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