Article R5122-1 – Code du travail

Article R5122-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5122-1

L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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