Définition et application par la jurisprudence
Article R5123-12
La convention mentionnée au 2° de l’article L. 5123-2 peut prévoir l’attribution d’une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique qui, selon des modalités fixées par chaque convention, ont été déclarés non susceptibles d’un reclassement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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