Article R5123-21 – Code du travail

Article R5123-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5123-21

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget précise notamment les conditions d’adhésion des salariés aux conventions, les modalités de calcul du salaire de référence et les modalités de détermination de la contribution financière des entreprises.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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