Article R5123-25 – Code du travail

Article R5123-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5123-25

L’employeur consulte, avant la conclusion d’une convention de cessation d’activité, le comité social et économique. Il s’engage également à leur présenter annuellement un bilan de l’application de la convention relative à la cessation d’activité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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