Article R5123-30 – Code du travail

Article R5123-30 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5123-30

Pendant la durée de la suspension du contrat de travail du salarié, l’entreprise lui assure le versement d’une allocation pour cessation anticipée d’activité dont le montant minimum est déterminé par l’accord professionnel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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