Définition et application par la jurisprudence
Article R5123-38
La dénonciation de la convention entraîne la cessation définitive du versement de la participation financière de l’Etat, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’accord cesse de produire effet.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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