Article R5123-39 – Code du travail

Article R5123-39 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5123-39

L’accord professionnel national et l’accord d’entreprise ne peuvent délier l’entreprise des engagements pris à l’égard des salariés et notamment du versement de l’allocation lorsque la participation financière de l’Etat est suspendue ou interrompue en application des dispositions de la présente sous-section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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