Article R5131-2 – Code du travail

Article R5131-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5131-2

Les conventions mentionnées au second alinéa de l’article L. 5131-1 peuvent prévoir des aides de l’Etat. Les modalités de ces conventions et, notamment, le montant des aides sont fixées par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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