Article R5131-5 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R5131-5
Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l’article R. 5131-4 , les missions locales et l’opérateur France Travail mettent en œuvre le droit à l’accompagnement, en lien avec l’ensemble des organismes susceptibles d’y contribuer, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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