Définition et application par la jurisprudence
Article R5132-1-18
L’accès des personnes détenues ayant signé un contrat d’emploi pénitentiaire au bénéfice du dispositif d’insertion par l’activité économique au sein d’une structure implantée dans un établissement pénitentiaire n’est pas soumis aux dispositions de la présente section.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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