Article R5132-10-9 – Code du travail

Article R5132-10-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5132-10-9

Le préfet contrôle l’exécution de la convention. L’employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d’insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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