Article R5132-26-6 – Code du travail

Article R5132-26-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5132-26-6

L’association intermédiaire assure le suivi de l’état de santé des personnes mises à disposition d’un utilisateur par un service de santé au travail interentreprises.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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