Article R5132-26-8 – Code du travail

Article R5132-26-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5132-26-8

Les visites réalisées en application des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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