Article R5132-6 – Code du travail

Article R5132-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5132-6

Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l’article R. 5132-5 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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