Article R5134-168 – Code du travail

Article R5134-168 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5134-168

L’exécution des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l’autorité délivrant la décision d’attribution de l’aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l’aide fait l’objet d’un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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