Article R5134-22 – Code du travail

Article R5134-22 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5134-22

Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à l’article L. 5134-21 , lorsqu’elles existent, sont informées des conventions conclues. Elle sont saisies annuellement d’un rapport sur leur exécution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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