Article R5134-29 – Code du travail

Article R5134-29 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5134-29

L’aide de l’Etat accordée au titre des conventions du contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut excéder 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée dans la limite d’une durée hebdomadaire de trente-cinq heures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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