Article R5134-31 – Code du travail

Article R5134-31 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5134-31

L’aide est versée, par le CNASEA, pour le compte de l’Etat, mensuellement et, par avance dans les conditions prévues par la convention. L’employeur communique chaque trimestre au CNASEA les justificatifs attestant l’effectivité de l’activité du salarié.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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