Article R5134-43 – Code du travail

Article R5134-43 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5134-43

La commission de pilotage prévue à l’article R. 5134-87 est tenue informée de cette délégation par le président du conseil général, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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