Article R5141-9 – Code du travail

Article R5141-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5141-9

Par dérogation à l’article R. 5141-8 , les personnes qui se sont vu octroyer l’avance remboursable mentionnée au 2° de l’article R. 5141-1 sont dispensées de présenter la demande d’attribution d’exonérations de cotisations sociales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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