Article R5212-2-5 – Code du travail

Article R5212-2-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5212-2-5

Sous réserve que la situation de l’employeur et que la réglementation applicable soient inchangées, la position prise par l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 est valable cinq ans à compter de sa date de notification.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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