Article R5213-39 – Code du travail

Article R5213-39 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5213-39

La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l’article L. 5212-9 et l’attribution de l’aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-11 relèvent du délégué régional de l’association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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