Article R5213-40 – Code du travail

Article R5213-40 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5213-40

La modulation de la contribution annuelle et l’attribution de l’aide à l’emploi prévues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi. La lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail, après aménagement optimal de ce dernier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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