Article R5214-20 – Code du travail

Article R5214-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5214-20

L’association procède annuellement à l’évaluation des actions qu’elle conduit pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire. Elle publie un rapport d’activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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