Article R5221-28 – Code du travail

Article R5221-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5221-28

Un arrêté des ministres chargés de l’immigration et du travail fixe les modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration prévue à l’article L. 5221-9 et son contenu.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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