Article R5221-35 – Code du travail

Article R5221-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5221-35

Les critères mentionnés à l’article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l’une de ces autorisations de travail lorsque l’étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l’autorisation de travail initiale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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