Article R5311-18 – Code du travail

Article R5311-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5311-18

Un arrêté du préfet de région fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° de l’ article R. 5311-17 , dans la limite totale de vingt-neuf membres pour ces cinq catégories, ou de trente-six membres lorsque la région comporte plus de six départements.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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