Article R5311-37 – Code du travail

Article R5311-37 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5311-37

Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 4° de l’ article R. 5311-17 , aux 1° à 5° de l’ article R. 5311-23 et aux 1° à 5° de l’ article R. 5311-32 ont voix délibérative.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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