Article R5311-39

Le préfet de département arrête, pour chaque comité local dont il assure la présidence conjointe, le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative, en respectant les règles suivantes : 1° Le nombre de voix attribuées aux représentants de l’Etat est égal au total du nombre de voix attribuées aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 2° Le nombre de voix attribuées aux représentants des collectivités territoriales est fixé de manière à ce que les membres mentionnés aux 4° et 5° de l’ article R. 5311-32 disposent, au total, d’un nombre de voix au moins égal au nombre total de voix des membres mentionnés aux 2° et 3° du même article.