Article R5311-41

Les décisions et avis délibérés par les comités sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les membres participant au moyen d’une conférence mentionnée à l’ article R. 5311-42 . Le représentant de l’Etat dans le territoire qui assure la présidence conjointe du comité a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.