Article R5311-42 – Code du travail

Article R5311-42 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5311-42

Lorsque les circonstances le justifient, les comités territoriaux peuvent se réunir par visioconférence ou procéder à des délibérations à distance dans les conditions prévues par l’ ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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