Article R5311-43 – Code du travail

Article R5311-43 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5311-43

En l’absence de suppléant désigné ou lorsqu’il ne peut pas se faire remplacer par son suppléant, tout membre du comité peut, en cas d’absence ou d’empêchement, donner mandat à un autre membre du même collège, titulaire ou suppléant, pour le représenter.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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