Article R5311-44 – Code du travail

Article R5311-44 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5311-44

Les comités territoriaux se réunissent sur convocation conjointe de leurs présidents, qui fixent l’ordre du jour.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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