Article R5311-7 – Code du travail

Article R5311-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5311-7

Le Comité national peut, en tant que de besoin, se réunir par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l’identification et la participation effective de ses membres.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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