Article R5312-14 – Code du travail

Article R5312-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5312-14

Le conseil d’administration se dote d’un règlement intérieur relatif à son fonctionnement. Ce règlement intérieur détermine notamment la composition et les attributions du comité d’audit prévu à l’article L. 5312-5 , auquel assiste le représentant du contrôle économique et financier, et du comité d’évaluation prévu à l’article L. 5312-5 ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent avoir recours à des compétences extérieures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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