Article R5312-25 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R5312-25
Sous l’autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d’un établissement créé sur le fondement du 7° de l’article R. 5312-6 anime et contrôle l’activité de l’opérateur France Travail dans la région ou dans le ressort de l’établissement. Il a autorité sur l’ensemble du personnel affecté à la région ou à l’établissement. Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d’administration.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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