Article R5312-27

Le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi assure l’exécution des délibérations du conseil d’administration et prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil. Il est ordonnateur principal. Il nomme les directeurs régionaux de l’agence. Il agit en justice au nom de l’établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile. Il peut transiger. Il peut, en toute matière, déléguer sa signature à tout responsable de service de l’établissement.