Article R5312-35 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R5312-35
Au sein de la direction régionale, le directeur régional anime et contrôle l’activité de l’agence dans la région. Il a autorité sur les directeurs délégués, sur les directeurs d’agence locale et sur l’ensemble du personnel de la région dans les conditions fixées par le décret prévu à l’article R. 5312-6. Conformément aux orientations fixées par le conseil d’administration, et après avis du comité régional, il propose au directeur général l’organisation des directions déléguées et des agences locales à retenir dans la région.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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