Article R5312-36 – Code du travail

Article R5312-36 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5312-36

Le directeur régional représente l’agence dans ses relations avec les usagers, dans les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il connaît des recours hiérarchiques des usagers sur les décisions prises au nom de l’institution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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