Article R5312-4 – Code du travail

Article R5312-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5312-4

Lorsque l’opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l’Etat, il statue également, au nom de l’Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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