Article R5313-3

L’aide de l’Etat mentionnée à l’article L. 5313-1 est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l’emploi, pour la mise en œuvre, à partir d’un diagnostic territorial, des actions suivantes : 1° Participation à l’anticipation des mutations économiques ; 2° Contribution au développement de l’emploi local ; 3° Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l’accès à l’emploi. Cette aide ne peut être attribuée qu’à la condition que la maison de l’emploi se constitue sous forme d’association ou sous forme de groupement d’intérêt public. Les membres fondateurs à titre obligatoire doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d’administration et du bureau.