Article R5313-4 – Code du travail

Article R5313-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5313-4

Les maisons de l’emploi ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l’emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités de leur financement par l’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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