Article R5322-2 – Code du travail

Article R5322-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5322-2

Le projet de convention est soumis par le préfet à l’avis de l’instance paritaire régionale prévue à l’article L. 5312-10 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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