Article R5322-5 – Code du travail

Article R5322-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5322-5

Les informations reçues par le maire en application de l’article L. 5322-3 ne peuvent être partagées par lui qu’avec ses adjoints ayant reçu délégation en matière de placement, ou d’attribution d’avantages sociaux ainsi qu’avec les services municipaux compétents dans l’un de ces domaines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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