Article R5323-14 – Code du travail

Article R5323-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R5323-14

Les échanges d’informations prévus à l’article R. 5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d’emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l’Etat, l’opérateur France Travail et les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage. Ces échanges d’informations sont conformes à des normes définies par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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